Bail
Je veux sous-louer mon appartement
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser que pour trois raisons : (1) le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location, (2) les conditions sont abusives comparees au contrat…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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