Bail
Ma régie refuse ma demande de sous-location
Le locataire peut sous-louer avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser que pour trois motifs : (1) le locataire refuse de communiquer les conditions, (2) les conditions sont abusives (sous-loyer excessif), (3) la sous-location présente des inconvenients…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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