Bail
Ma régie ne fait pas les travaux nécessaires
Le bailleur à l'obligation légale d'entretenir la chose louee en état de servir à l'usage convenu et de remedier aux defauts qui ne sont pas à la charge du locataire (art. 256 al. 1 et 259b CO). Le menu entretien (petites réparations) incombe au locataire (art. 259 CO) — il s'agit…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage