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Guide pratique
Ma régie ne fait pas les travaux nécessaires
Le bailleur a l'obligation légale d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage convenu et de remédier aux défauts qui ne sont pas à la charge du locataire (art. 256 al. 1 et 259b CO). Le menu entretien (petites réparations) incombe au locataire (art. 259 CO) — il s'agit…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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