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Guide pratique
Accident de voiture : qui est responsable et qui paie ?
L'art. 58 LCR institue une responsabilité OBJECTIVE (sans faute) du DÉTENTEUR du véhicule pour tout dommage corporel ou matériel causé par l'emploi du véhicule. La responsabilité est presque automatique : le détenteur ne peut s'exonérer que par la preuve d'une force majeure ou d'une faute grave de…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Sécurisation et constat — immédiat sur les lieux (LCR 51)
- Annonce à l'assurance RC du détenteur responsable — dans les meilleurs délais (généralement 14 jours) (LCR 58 / LCR 65)
- Expertise et proposition d'indemnisation — 30 à 90 jours
- Contestation : contre-expertise ou action civile — avant prescription (3 ans) (LCR 83 / CO 60)
Mots-clés
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