Circulation
J'ai une situation liée à : Accident responsabilite civile
L'art. 58 LCR institue une responsabilité OBJECTIVE (sans faute) du DÉTENTEUR du véhicule pour tout dommage corporel ou matériel causé par l'emploi du véhicule. La responsabilité est presque automatique : le détenteur ne peut s'exonérer que par la preuve d'une force majeure ou d'une faute grave de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Sécurisation et constat — délai : immédiat sur les lieux (LCR 51)
- Annonce à l'assurance RC du détenteur responsable — délai : dans les meilleurs délais (généralement 14 jours) (LCR 58 / LCR 65)
- Expertise et proposition d'indemnisation — délai : 30 à 90 jours
- Contestation : contre-expertise ou action civile — délai : avant prescription (3 ans) (LCR 83 / CO 60)
Mots-clés
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