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Guide pratique
Accident avec un conducteur non assuré ou en fuite
Lorsqu'une victime d'accident se trouve face à un véhicule NON ASSURÉ, un CONDUCTEUR INCONNU (délit de fuite non élucidé) ou un VÉHICULE VOLÉ, le droit suisse prévoit une protection subsidiaire par le FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE (FNG, art. 76 LCR). Ce fonds, financé par les assureurs RC,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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