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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Accident vehicule non assure
Lorsqu'une victime d'accident se trouve face à un véhicule NON ASSURÉ, un CONDUCTEUR INCONNU (délit de fuite non élucidé) ou un VÉHICULE VOLÉ, le droit suisse prévoit une protection subsidiaire par le FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE (FNG, art. 76 LCR). Ce fonds, financé par les assureurs RC,…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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