Circulation
J'ai une situation liée à : Amende ordre
La Loi sur les amendes d'ordre (LAO) institue une procédure simplifiée pour les contraventions légères à la LCR (vitesse modérée, stationnement, signaux). L'amende d'ordre est forfaitaire (jusqu'à 300 CHF en règle générale, exceptionnellement plus pour certains cas), ne donne pas lieu à…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du bordereau — délai : immédiat dès réception
- Refus de paiement et opposition — délai : délai de paiement 30 jours (LAO 6 / LAO 10)
- Procédure pénale ordinaire déclenchée — délai : sous 30 jours dès réception
- Opposition à l'ordonnance pénale — délai : 10 jours dès notification de l'ordonnance (CPP 354)
Mots-clés
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