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Guide pratique
J'ai reçu une amende d'ordre, dois-je la payer ?
La Loi sur les amendes d'ordre (LAO) institue une procédure simplifiée pour les contraventions légères à la LCR (vitesse modérée, stationnement, signaux). L'amende d'ordre est forfaitaire (jusqu'à 300 CHF en règle générale, exceptionnellement plus pour certains cas), ne donne pas lieu à…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du bordereau — immédiat dès réception
- Refus de paiement et opposition — délai de paiement 30 jours (LAO 6 / LAO 10)
- Procédure pénale ordinaire déclenchée — sous 30 jours dès réception
- Opposition à l'ordonnance pénale — 10 jours dès notification de l'ordonnance (CPP 354)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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