Circulation
J'ai une situation liée à : Assurance rc obligatoire
Tout véhicule à moteur en circulation en Suisse doit être couvert par une assurance responsabilité civile (RC) obligatoire (art. 63 LCR). Sans attestation d'assurance valable, le permis de circulation et les plaques sont retirés. La RC obligatoire couvre les dommages causés à des tiers — corporels…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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