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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Chauffeur employe responsabilite
La responsabilité en cas d'accident impliquant un chauffeur employé mobilise plusieurs régimes combinés : (1) Vis-à-vis des TIERS : l'EMPLOYEUR répond des actes illicites de son employé (art. 55 CO) causés dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il prouve avoir pris tous les soins nécessaires au…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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