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Guide pratique
Accident avec un véhicule de l'entreprise : qui paie ?
La responsabilité en cas d'accident impliquant un chauffeur employé mobilise plusieurs régimes combinés : (1) Vis-à-vis des TIERS : l'EMPLOYEUR répond des actes illicites de son employé (art. 55 CO) causés dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il prouve avoir pris tous les soins nécessaires au…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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