Circulation
J'ai une situation liée à : Conducteur sans permis
L'art. 95 LCR sanctionne la conduite sans permis ou avec un permis inadapté. Selon la situation, les peines varient : (1) jamais détenu de permis ou conduit malgré retrait : peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire ; (2) catégorie inadaptée : amende. Un nouveau délai d'attente…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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