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Guide pratique
J'ai conduit sans permis, qu'est-ce que je risque ?
L'art. 95 LCR sanctionne la conduite sans permis ou avec un permis inadapté. Selon la situation, les peines varient : (1) jamais détenu de permis ou conduit malgré retrait : peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire ; (2) catégorie inadaptée : amende. Un nouveau délai d'attente…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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