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Guide pratique
Comment remplir un constat amiable après un accident ?
Le constat amiable européen d'accident est un formulaire standardisé reconnu dans tous les pays européens, dont la Suisse. Il sert à établir contradictoirement les circonstances et accélère l'indemnisation. Le constat n'est PAS obligatoire en droit suisse, mais en l'absence de constat, le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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