Circulation
J'ai une situation liée à : Constat amiable europeen
Le constat amiable européen d'accident est un formulaire standardisé reconnu dans tous les pays européens, dont la Suisse. Il sert à établir contradictoirement les circonstances et accélère l'indemnisation. Le constat n'est PAS obligatoire en droit suisse, mais en l'absence de constat, le…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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