Circulation
J'ai une situation liée à : Refus test alcool
L'art. 91a LCR sanctionne celui qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une PRISE DE SANG, à un éthylomètre de précision ordonné, ou à un examen médical. Le refus est considéré comme une INFRACTION ÉQUIVALENTE à la conduite en état d'ébriété qualifiée — peine privative de liberté jusqu'à 3…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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