Information juridique générale — JusticePourtous ne remplace pas un conseil d'avocat personnalisé. Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité.

Circulation

J'ai une situation liée à : Retrait permis exces vitesse

Les retraits de permis pour excès de vitesse sont régis par les art. 16 ss LCR. La gravité de la faute détermine la durée du retrait : faute légère (art. 16a LCR — avertissement ou 1 mois minimum), faute moyennement grave (art. 16b LCR — 1 mois minimum), faute grave (art. 16c LCR — 3 mois…

Faire mon triage gratuit en 10 min

Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Vérification de la mesure et du relevé — délai : immédiat dès réception de la décision
  2. Droit d'être entendu avant décision finale — délai : selon notification (typiquement 10-20 jours) (LCR 16 / LCR 17 / Cst 29)
  3. Décision finale de retrait — délai : variable selon canton
  4. Recours au tribunal administratif cantonal — délai : 30 jours dès notification (LCR 24 / LTF 82)

Mots-clés

retrait permis excès vitesse vitesse infraction grave LCR

Pourquoi nous faire confiance ?

  • Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
  • Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
  • Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.

Sources vérifiées le 2026-04-18.

Prêt à analyser votre situation ?

Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.

Démarrer mon triage