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Guide pratique
Défaut caché sur une voiture d'occasion : mes droits
Pour un achat d'occasion, la garantie de l'art. 197 ss CO s'applique en principe — y compris entre particuliers — sauf clause d'exclusion expresse. L'art. 199 CO précise toutefois que toute clause supprimant ou restreignant la garantie est NULLE si le vendeur a frauduleusement dissimulé les…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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