Consommation

J'ai une situation liée à : Annulation commande en ligne

Contrairement au droit européen, la Suisse ne connaît PAS de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Le seul droit légal de révocation (7 jours) prévu par l'art. 40a ss CO concerne la vente par démarchage à domicile ou démarchages similaires (rues publiques, manifestations…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

CO 40a — Démarchage à domicile et contrats semblables — champ d'application
CO 40e — Délai et exercice du droit de révocation
LCD 3 — Méthodes déloyales de publicité et de vente — devoir d'information dans le commerce électronique

Délais critiques

Vérification du droit d'annulation — délai : immédiat
Notification écrite d'annulation — délai : dans les 14 jours si démarchage (CO 40e), sinon selon CGV (CO 40a ss)
Attente de la réponse du vendeur — délai : 14 à 30 jours
Signalement et action civile — délai : dans les meilleurs délais (CPC 197 / LCD 2)

Mots-clés

annulation commande en ligne révocation internet rétractation

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