Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Puis-je annuler une commande passée en ligne ?
Contrairement au droit européen, la Suisse ne connaît PAS de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Le seul droit légal de révocation (7 jours) prévu par l'art. 40a ss CO concerne la vente par démarchage à domicile ou démarchages similaires (rues publiques, manifestations…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du droit d'annulation — immédiat
- Notification écrite d'annulation — dans les 14 jours si démarchage (CO 40e), sinon selon CGV (CO 40a ss)
- Attente de la réponse du vendeur — 14 à 30 jours
- Signalement et action civile — dans les meilleurs délais (CPC 197 / LCD 2)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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