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Guide pratique
Une clause abusive dans un contrat, c'est valable ?
Le contrôle des clauses abusives en Suisse repose sur l'art. 8 LCD, modifié en 2012 : est déloyal le fait d'utiliser des conditions générales prévoyant, en contradiction avec les règles de la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties au…
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Articles de loi applicables
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