Consommation
J'ai une situation liée à : Cgv clauses abusives
Le contrôle des clauses abusives en Suisse repose sur l'art. 8 LCD, modifié en 2012 : est déloyal le fait d'utiliser des conditions générales prévoyant, en contradiction avec les règles de la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties au…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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