Consommation
J'ai une situation liée à : Defaut produit garantie
En droit suisse de la vente, le vendeur est garant des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu (art. 197 al. 1 CO). L'acheteur doit vérifier la chose aussitôt que possible et signaler immédiatement les défauts au vendeur (art. 201 CO), sous peine de déchéance. À…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du défaut et preuve d'achat — délai : immédiat dès découverte
- Avis des défauts au vendeur — délai : immédiatement après découverte (CO 201 / CO 205)
- Délai de réponse du vendeur — délai : 14 à 30 jours
- Saisine du juge civil ou conciliateur — délai : avant prescription (2 ans) (CO 210 / CPC 197)
Mots-clés
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