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Guide pratique
Mon produit est défectueux : faire jouer la garantie
En droit suisse de la vente, le vendeur est garant des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu (art. 197 al. 1 CO). L'acheteur doit vérifier la chose aussitôt que possible et signaler immédiatement les défauts au vendeur (art. 201 CO), sous peine de déchéance. À…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du défaut et preuve d'achat — immédiat dès découverte
- Avis des défauts au vendeur — immédiatement après découverte (CO 201 / CO 205)
- Délai de réponse du vendeur — 14 à 30 jours
- Saisine du juge civil ou conciliateur — avant prescription (2 ans) (CO 210 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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