Consommation
J'ai une situation liée à : Livraison retard
Le retard de livraison relève de la demeure du débiteur (art. 102 ss CO). Lorsqu'un terme est convenu (date ferme), le vendeur est en demeure de plein droit dès l'échéance (art. 102 al. 2 CO). Lorsqu'aucun terme n'est convenu, le créancier doit interpeller (mise en demeure formelle) pour que la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du retard — délai : immédiat
- Mise en demeure écrite — délai : dès le retard constaté (CO 102 / CO 107)
- Délai supplémentaire accordé — délai : 7 à 30 jours selon nature du bien
- Résolution du contrat et remboursement — délai : immédiat après échec du délai (CO 107 / CO 109)
Mots-clés
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