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Guide pratique
Victime d'une publicité mensongère, que faire ?
La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) sanctionne tout comportement ou pratique commerciale qui, par sa nature même, est trompeur ou contraire à la bonne foi (art. 2 LCD). L'art. 3 LCD énumère des pratiques typiquement déloyales : informations fausses ou trompeuses sur ses…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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