Consommation
J'ai une situation liée à : Remboursement refuse
Le droit suisse n'oblige pas le vendeur à accepter un retour pour simple changement d'avis. Un remboursement est dû uniquement lorsque (1) le produit est défectueux et que l'acheteur exerce l'action rédhibitoire (art. 205 CO), (2) il y a non-conformité substantielle (art. 197 CO), (3) le contrat a…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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