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Guide pratique
Réparation sous garantie refusée : mes recours
La législation suisse ne prévoit PAS de droit légal à la réparation. L'art. 205 CO offre à l'acheteur le choix entre la résolution du contrat (action rédhibitoire) et la réduction du prix (action minutoire). L'art. 206 CO ajoute le droit au remplacement pour les choses de genre. La réparation est…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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