Consommation
J'ai une situation liée à : Reparation sous garantie
La législation suisse ne prévoit PAS de droit légal à la réparation. L'art. 205 CO offre à l'acheteur le choix entre la résolution du contrat (action rédhibitoire) et la réduction du prix (action minutoire). L'art. 206 CO ajoute le droit au remplacement pour les choses de genre. La réparation est…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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