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Guide pratique
Litige avec le service après-vente : que faire ?
Une prestation de service après-vente, de réparation ou d'installation relève en règle générale du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) ou du contrat de mandat (art. 394 ss CO) selon que le prestataire promet un résultat (réparation effective) ou seulement la diligence. En contrat d'entreprise,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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