Consommation
J'ai une situation liée à : Vente forcee porte a porte
L'art. 40a CO instaure un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus par démarchage à domicile, sur le lieu de travail, dans des manifestations publicitaires ou par téléphone non sollicité, lorsque la prestation excède 100 CHF. La loi protège le consommateur contre l'effet de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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