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Guide pratique
Annuler un achat fait au porte-à-porte
L'art. 40a CO instaure un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus par démarchage à domicile, sur le lieu de travail, dans des manifestations publicitaires ou par téléphone non sollicité, lorsque la prestation excède 100 CHF. La loi protège le consommateur contre l'effet de…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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