[[de]] Information juridique générale — [[de]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[de]] Guide pratique
[[de]] Mon propriétaire vend et je veux acheter
[[de]] En droit suisse, le Mieter n a PAS de droit de preemption légal. Un tel droit n existe que s il est convenu contractuellement (art. 216 ss CO) ou inscrit au régistre foncier. A Genève, la LDTR prevoit certaines restrictions de vente d appartements loues. Le Mieter est protégé par le…
[[de]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[de]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[de]] Articles de loi applicables
[[de]] Délais critiques
- [[de]] Vérification de l'existence du droit — [[de]] immédiat dès information de la vente
- [[de]] Notification de l'intention d'exercer le droit — [[de]] 3 Monate dès notification (sauf clause spéciale) ([[de]] CO 216 / CC 681)
- [[de]] Conclusion de la vente aux conditions notifiées — [[de]] selon convention
- [[de]] Action judiciaire en exécution du droit — [[de]] selon procédure ([[de]] CO 216 / CC 681)
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