[[de]] Information juridique générale — [[de]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[de]] Guide pratique
[[de]] J'ai une situation liée à : Chauffeur employe responsabilite
[[de]] La responsabilité en cas d'accident impliquant un chauffeur employé mobilise plusieurs régimes combinés : (1) Vis-à-vis des TIERS : l'EMPLOYEUR répond des actes illicites de son employé (art. 55 CO) causés dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il prouve avoir pris tous les soins nécessaires au…
[[de]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[de]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[de]] Articles de loi applicables
- [[de]] CO 55 — [[de]] Responsabilité de l'employeur pour ses auxiliaires
- [[de]] CO 321e — [[de]] Responsabilité de l'employé envers l'employeur
- [[de]] CO 323b — [[de]] Compensation du salaire limitée
- [[de]] CO 327a — [[de]] Remboursement des frais professionnels
- [[de]] LCR 58 — [[de]] Responsabilité causale du détenteur
[[de]] Délais critiques
[[de]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
[[de]] Mots-clés
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