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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Permis etranger reconnaissance
La reconnaissance des permis de conduire étrangers en Suisse est régie par l'Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et les accords bilatéraux. RÈGLES GÉNÉRALES : (1) Pour les RÉSIDENTS en Suisse, le permis étranger est VALABLE 12 MOIS à partir de la date d'établissement en…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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