[[de]] Information juridique générale — [[de]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[de]] Guide pratique
[[de]] J'ai une situation liée à : Radar photo contestation
[[de]] Les contrôles radars photographiques constituent la majorité des sanctions pour excès de vitesse en Suisse. Les radars utilisés sont soumis à des NORMES TECHNIQUES strictes (OMétr — Ordonnance sur les instruments de mesure, étalonnage annuel METAS obligatoire). Le CONDUCTEUR PHOTOGRAPHIÉ n'est pas…
[[de]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[de]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[de]] Articles de loi applicables
- [[de]] LCR 32 — [[de]] Vitesse maximale adaptée
- [[de]] LCR 90 — [[de]] Violation des règles — sanctions échelonnées
- [[de]] LCR 16a — [[de]] Retrait pour infraction légère
- [[de]] CPP 113 — [[de]] Droit de se taire (détenteur non obligé de dénoncer proches)
- [[de]] CPP 354 — [[de]] Opposition à ordonnance pénale — 10 Tage
[[de]] Délais critiques
[[de]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
[[de]] Mots-clés
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