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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Patient hospitalisation force
Le placement à des fins d'assistance (PLAFA, art. 426-439 CC) permet de placer une personne, même contre sa volonté, dans une institution appropriée lorsqu'elle souffre de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou de grave abandon, et que son besoin d'assistance ne peut être satisfait…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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