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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Dettes responsabilite heritiers
Par l'acceptation de la succession (expresse ou tacite), les héritiers deviennent propriétaires des biens mais répondent aussi solidairement et personnellement des dettes du défunt sur leur patrimoine propre (art. 560 et 603 CC). La solidarité signifie que chaque créancier peut réclamer…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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