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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Pacte successoral
Le pacte successoral (art. 494-497 CC) est un contrat conclu entre le futur défunt (de cujus) et un ou plusieurs partenaires (héritiers ou tiers) qui règle de son vivant la dévolution de la succession ou de certains biens. Contrairement au testament (révocable unilatéralement), le pacte…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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