Dettes
J'ai un acte de défaut de biens
L'acte de défaut de biens (ADB) est delivre par l'office des poursuites lorsque la saisie n'a pas permis de couvrir la créance (art. 149 LP). L'ADB vaut reconnaissance de dette et se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Le créancier peut relancer une poursuite sur la base de l'ADB si la situation…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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