Dettes
Quels sont les effets de l'acte de défaut de biens ?
L'acte de défaut de biens (ADB, art. 149 LP) est delivre au créancier lorsque la poursuite n'a pas permis de recouvrer la totalite de la créance (saisie infructueuse). L'ADB constaté le solde impayé et vaut reconnaissance de dette (art. 149 al. 2 LP). Le créancier peut engager une nouvelle…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Réception et lecture de l'acte — délai : immédiat
- Information du débiteur et négociation éventuelle — délai : dans les 30 jours (LP 149 / LP 149a)
- Suivi de la prescription et du retour à meilleure fortune — délai : 20 ans (prescription) / vérification au cas par cas
- Opposition et exception de non-retour à meilleure fortune — délai : 10 jours pour l'opposition (LP 149a / LP 265a)
Mots-clés
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