Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux négocier avec mes créanciers
L'arrangement amiable (ou concordat prive) n'est pas reglement spécifiquement par la loi suisse, mais la pratique est bien établie. Il consiste a negocier avec les créanciers un plan de remboursement echelonne ou une remise partielle de dette. Les services de conseil en dettes (Caritas, Centre…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire complet des dettes — immédiat
- Budget mensuel réaliste — sous 7 jours (Directives SCDP / LP 93)
- Proposition écrite aux créanciers — sous 14 jours
- Formalisation des accords — dès accord
- Escalade vers médiation de dettes — après échec négociation
Mots-clés
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