Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux négocier avec mes créanciers
L'arrangement amiable (ou concordat privé) n'est pas réglementé spécifiquement par la loi suisse, mais la pratique est bien établie. Il consiste a negocier avec les créanciers un plan de remboursement échelonné ou une remise partielle de dette. Les services de conseil en dettes (Caritas, Centre…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire complet des dettes — immédiat
- Budget mensuel réaliste — sous 7 jours (Directives SCDP / LP 93)
- Proposition écrite aux créanciers — sous 14 jours
- Formalisation des accords — dès accord
- Escalade vers médiation de dettes — après échec négociation
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques