Dettes
Comment négocier avec un créancier ?
L'arrangement amiable est un accord negocie entre le debiteur et ses créanciers en dehors de toute procédure judiciaire. Il est souvent plus avantageux que les poursuites pour les deux parties (pas de frais de poursuite, paiement plus rapide). Les types d'arrangements courants : echelonnement du…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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