Dettes
Je veux m'assainir financièrement
L'assainissement financier est un procèssus global visant a sortir durablement du surendettement. Il combine plusieurs outils : (1) établissement d'un budget strict, (2) negociation avec chaque créancier (remise partielle, echelonnement), (3) priorisation des dettes (loyer, LAMal, impots courants…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Bilan exhaustif et minimum vital — délai : immédiat
- Négociation avec les créanciers — délai : dans les 60 jours suivant le bilan (LP 93 / LP 149a)
- Délai de réponse des créanciers — délai : 60 jours
- Concordat extrajudiciaire ou autre procédure formelle — délai : selon situation (LP 333 ss / LP 191)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage