Dettes
Je conteste la dette figurant au CdP
Le commandement de payer peut être contesté par opposition dans les 10 jours des sa notification (art. 74 LP). L'opposition n'a pas besoin d'etre motivee. Si le délai est dépassé, une opposition tardive (art. 77 LP) est possible si le debiteur rend vraisemblable qu'il n'a pas pu agir dans le délai…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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