Quitter — sortie rapide
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Guide pratique

Je conteste la dette figurant au CdP

Le commandement de payer peut être contesté par opposition dans les 10 jours des sa notification (art. 74 LP). L'opposition n'a pas besoin d'etre motivee. Si le délai est dépassé, une opposition tardive (art. 77 LP) est possible si le débiteur rend vraisemblable qu'il n'a pas pu agir dans le délai…

Articles de loi applicables

Délais critiques

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Mots-clés

commandement payer contestation opposition tardive

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