Dettes
J'ai reçu un commandement de payer
Le commandement de payer est le premier acte de la procédure de poursuite (art. 69 LP). L'office des poursuites le notifié au debiteur sur requisition du créancier. Le debiteur dispose de 10 jours des la notification pour former opposition (art. 74 LP). L'opposition n'a pas besoin d'etre motivee —…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Lecture immédiate et vérification du titre — délai : immédiat à notification (LP 69)
- Former opposition totale — délai : 10 jours dès notification (LP 74)
- Attente de la réaction du créancier — délai : jusqu'à 1 an (LP 88)
- Audience de mainlevée ou procès au fond — délai : selon citation (LP 80 ss / LP 83)
Mots-clés
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