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Guide pratique
J'ai reçu un commandement de payer
Le commandement de payer est le premier acte de la procédure de poursuite (art. 69 LP). L'office des poursuites le notifie au débiteur sur réquisition du créancier. Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour former opposition (art. 74 al. 1 LP). L'opposition n'a pas besoin d'être…
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Articles de loi applicables
- LP 69 — Requisition de poursuite — commandement de payer
- LP 74 — Opposition — déclaration immédiate au porteur de l'acte ou à l'office dans les 10 jours dès la notification
- LP 75 — Opposition — aucune motivation n'est nécessaire
- LP 56 — Féries et suspensions — pas d'acte de poursuite du 15 au 31 juillet, ni 7 jours avant/après Pâques et Noël
- LP 63 — Effet des féries — délai prolongé jusqu'au 3e jour utile si l'échéance tombe pendant les féries ou la suspension
- LP 33 — Restitution du délai en cas d'empêchement non fautif (al. 4)
Délais critiques
- Lecture immédiate et vérification du titre — immédiat à notification (LP 69)
- Former opposition totale — 10 jours dès la notification (art. 74 al. 1 LP) — sous réserve des féries (LP 56/63) et d'une restitution de délai (LP 33 al. 4) (LP 74 / LP 75 / LP 56 / LP 63 / LP 33 al. 4)
- Attente de la réaction du créancier — jusqu'à 1 an (LP 88)
- Audience de mainlevée ou procès au fond — selon citation (LP 80 ss / LP 83)
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