Dettes
Je veux un concordat avec mes créanciers
Le concordat (art. 293-336 LP) est une procédure judiciaire permettant au debiteur de trouver un arrangement avec ses créanciers, alternative à la faillite. Il existe deux types principaux : (1) le concordat-dividende : le debiteur s'engage a payer un pourcentage de ses dettes (généralement…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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