Dettes
Un créancier me harcèle
Le debiteur dispose de moyens de defense contre les comportements abusifs des créanciers et des societes de recouvrement. Les poursuites manifestement injustifiees et repetitives peuvent faire l'objet d'une plainte à l'autorite de surveillance des offices des poursuites (art. 20a LP). L'envoi de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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