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Guide pratique
J'ai des questions générales sur la faillite
La faillite personnelle en Suisse est possible uniquement pour les personnes inscrites au registre du commerce (art. 39 LP) ou par déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP) pour les non-inscrits. La déclaration d'insolvabilité permet au débiteur de demander au juge l'ouverture de la faillite…
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Articles de loi applicables
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