Dettes
J'ai des questions générales sur la faillite
La faillite personnelle en Suisse est possible uniquement pour les personnes inscrites au régistre du commerce (art. 39 LP) ou par declaration d'insolvabilite (art. 191 LP) pour les non-inscrits. La declaration d'insolvabilite permet au debiteur de demander au juge l'ouverture de la faillite…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage