Dettes
Je veux faire faillite personnelle
La faillite personnelle est possible dans deux cas : (1) si la personne est inscrite au régistre du commerce (art. 39 LP), (2) sinon, par declaration d'insolvabilite (art. 191 LP). L'art. 191 LP permet à un debiteur non inscrit de demander sa propre faillite au tribunal, qui l'accorde s'il…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de l'insolvabilité — délai : immédiat (LP 191)
- Exploration préalable des alternatives — délai : avant dépôt demande
- Déclaration d'insolvabilité au juge — délai : quand décision prise (LP 191)
- Procédure de faillite — délai : quelques mois (LP 197-270)
- Nouveau départ avec précautions — délai : après clôture (LP 149a / LP 265a)
Mots-clés
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