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Guide pratique
Je veux faire faillite personnelle
La faillite personnelle est possible dans deux cas : (1) si la personne est inscrite au registre du commerce (art. 39 LP), (2) sinon, par déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP). L'art. 191 LP permet à un débiteur non inscrit de demander sa propre faillite au tribunal, qui l'accorde s'il…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de l'insolvabilité — immédiat (LP 191)
- Exploration préalable des alternatives — avant dépôt demande
- Déclaration d'insolvabilité au juge — quand décision prise (LP 191)
- Procédure de faillite — quelques mois (LP 197-270)
- Nouveau départ avec précautions — après clôture (LP 149a / LP 265a)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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