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Guide pratique
Comment se déroule une faillite personnelle ?
En droit suisse, la faillite personnelle concerne principalement les personnes inscrites au registre du commerce (art. 39 LP). Pour les autres personnes, la voie ordinaire est la poursuite par saisie. Cependant, tout débiteur peut demander sa propre mise en faillite s'il se déclare insolvable…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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