Dettes
Comment se déroule une faillite personnelle ?
En droit suisse, la faillite personnelle concerne principalement les personnes inscrites au régistre du commerce (art. 39 LP). Pour les autres personnes, la voie ordinaire est la poursuite par saisie. Cependant, tout debiteur peut demander sa propre mise en faillite s'il se déclaré insolvable…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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