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Dettes

Je me demande où la poursuite doit être introduite

Le for de la poursuite (art. 46-53 LP) déterminé quel office des poursuites est compétent. Regle générale : la poursuite a lieu au domicile du debiteur (art. 46 LP). Pour les personnes morales, c'est le siege social (art. 46 LP). Exceptions : la poursuite en realisation de gage immobilier a lieu…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Identification du for applicable — délai : immédiat
  2. Réquisition de poursuite à l'office compétent — délai : dans les 30 jours (LP 46 / LP 48 / LP 51)
  3. Commandement de payer — délai : 10 jours pour faire opposition
  4. Plainte à l'autorité de surveillance LP — délai : 10 jours dès la notification de la mesure contestée (LP 17)

Mots-clés

for poursuite compétence domicile lieu

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