Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je me demande où la poursuite doit être introduite
Le for de la poursuite (art. 46-53 LP) détermine quel office des poursuites est compétent. Règle générale : la poursuite a lieu au domicile du débiteur (art. 46 LP). Pour les personnes morales, c'est le siège social (art. 46 LP). Exceptions : la poursuite en réalisation de gage immobilier a lieu…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du for applicable — immédiat
- Réquisition de poursuite à l'office compétent — dans les 30 jours (LP 46 / LP 48 / LP 51)
- Commandement de payer — 10 jours pour faire opposition
- Plainte à l'autorité de surveillance LP — 10 jours dès la notification de la mesure contestée (LP 17)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques