Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai des arriérés d'impôts
La remise d'impôt est possible lorsque le paiement intégral entraînerait des conséquences très dures pour le contribuable (art. 167 LIFD pour l'impôt fédéral direct). Elle est accordée pour des motifs d'indigence, pas de convenance. La demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Demande de relevé complet — immédiat
- Vérification du bien-fondé — sous 30 jours (LIFD 147 / LHID 51)
- Demande de plan de paiement — avant exigibilité / avant poursuite
- Demande de remise (situation de détresse) — avant prescription (LIFD 167 / LHID 39a)
- Opposition si poursuite — 10 jours dès commandement (LP 74 / LP 80)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques