Dettes
J'ai des arriérés d'impôts
La remise d'impot est possible lorsque le paiement integral entrainerait des consequences tres dures pour le contribuable (art. 167 LIFD pour l'impot fédéral direct). Elle est accordee pour des motifs d'indigence, pas de convenance. La demande doit être motivee et accompagnee de justificatifs…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Demande de relevé complet — délai : immédiat
- Vérification du bien-fondé — délai : sous 30 jours (LIFD 147 / LHID 51)
- Demande de plan de paiement — délai : avant exigibilité / avant poursuite
- Demande de remise (situation de détresse) — délai : avant prescription (LIFD 167 / LHID 39a)
- Opposition si poursuite — délai : 10 jours dès commandement (LP 74 / LP 80)
Mots-clés
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