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Guide pratique
J'ai une demande de mainlevée définitive
La mainlevee definitive (art. 80 LP) est accordée lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre assimile (transaction judiciaire, acte authentique exécutoire, décision administrative definitive). Contrairement à la mainlevee provisoire, le débiteur ne peut s'y opposer qu'en…
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Articles de loi applicables
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