Dettes
J'ai une demande de mainlevée définitive
La mainlevee definitive (art. 80 LP) est accordee lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre assimile (transaction judiciaire, acte authentique exécutoire, décision administrative definitive). Contrairement à la mainlevee provisoire, le debiteur ne peut s'y opposer qu'en…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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