Dettes
J'ai une demande de mainlevée provisoire
La mainlevee provisoire (art. 82 LP) est accordee lorsque le créancier produit une reconnaissance de dette signée par le debiteur. Constituent des reconnaissances de dette : un contrat de pret signé, une facture acceptee, un billet a ordre, un decompte signé, un contrat de bail pour les loyers…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du titre invoqué — délai : dès convocation tribunal (LP 82)
- Identification des moyens libératoires — délai : sous 10 jours (LP 82 al. 2)
- Dépôt de la réponse écrite — délai : dans le délai du tribunal (CPC 251 / LP 84)
- Audience et décision — délai : selon tribunal
- Action en libération de dette — délai : 20 jours dès décision mainlevée (LP 83 al. 2)
Mots-clés
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