Dettes
J'ai droit à un minimum vital
Le minimum vital (minimum d'existence) est insaisissable (art. 93 LP). L'office des poursuites ne peut saisir que ce qui dépassé ce minimum. Le calcul se base sur les normes d'insaisissabilite fixees par la Conference des preposes aux poursuites et faillites : base mensuelle d'environ CHF 1'200…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Calcul du minimum vital LP — délai : dès annonce de saisie (LP 93 / Directives SCDP)
- Production des justificatifs — délai : sous 10 jours dès demande office (LP 91)
- Demande de révision — délai : immédiat en cas de changement (LP 93 al. 3)
- Plainte LP contre calcul erroné — délai : 10 jours dès décision (LP 17)
Mots-clés
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