Dettes
Je conteste le calcul du minimum vital LP
Le minimum vital LP (art. 93 LP) est le montant insaisissable destine a couvrir les besoins essentiels du debiteur et de sa famille. Il est calcule selon les normes de la Conference des preposes aux poursuites et faillites. Composantes : (1) montant de base mensuel : CHF 1'200 personne seule, CHF…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage