Dettes
Je veux faire opposition à une poursuite
Après opposition du debiteur, le créancier doit obtenir la mainlevee pour continuer la poursuite. Il existe deux types : (1) la mainlevee definitive (art. 80 LP) si le créancier dispose d'un jugement exécutoire ou d'un titre equivalent, (2) la mainlevee provisoire (art. 82 LP) si le créancier…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du commandement reçu — délai : immédiat dès réception (LP 69 / LP 74)
- Former opposition totale ou partielle — délai : dans les 10 jours dès notification (LP 74 / LP 75)
- Conservation de toutes les preuves — délai : immédiat après opposition
- Anticipation de la mainlevée — délai : selon action créancier (LP 80 / LP 82 / LP 83)
Mots-clés
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