Dettes
Je suis poursuivi pour une lettre de change
La poursuite pour effets de change (art. 177-189 LP) est une voie spéciale acceleree. Le porteur d'une lettre de change, d'un billet a ordre ou d'un cheque impayé peut engager une poursuite par voie de change. La particularite : l'opposition du debiteur ne suspend pas la poursuite (art. 182 LP),…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de la créance cambiaire — délai : immédiat dès l'échéance
- Réquisition de poursuite par voie de change — délai : dans le délai de prescription cambiaire (généralement 3 ans) (LP 177 / LP 182)
- Délai d'opposition raccourci (5 jours) — délai : 5 jours dès notification du commandement
- Procédure de mainlevée provisoire devant le juge — délai : selon procédure cantonale (souvent quelques semaines) (LP 182 / LP 84)
Mots-clés
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