Dettes
Ma dette est peut-être prescrite
La prescription eteint le droit d'agir du créancier mais pas la dette elle-même (obligation naturelle). Delais principaux (art. 127-142 CO) : 10 ans pour les dettes ordinaires (prets, contrats, art. 127 CO), 5 ans pour les loyers, pensions, salaires, honoraires (art. 128 CO), 3 ans pour la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du type de créance — délai : immédiat (CO 127 / CO 128 / CO 129)
- Vérification des actes interruptifs — délai : sous 14 jours (CO 135 / CO 137)
- Invocation écrite de la prescription — délai : dès que le délai est échu (CO 142)
- Défense en mainlevée ou au fond — délai : selon procédure en cours (LP 82 / LP 83 / CO 142)
Mots-clés
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