Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Ma dette est peut-être prescrite
La prescription éteint le droit d'agir du créancier mais pas la dette elle-même (obligation naturelle). Délais principaux (art. 127-142 CO) : 10 ans pour les dettes ordinaires (prets, contrats, art. 127 CO), 5 ans pour les loyers, pensions, salaires, honoraires (art. 128 CO), 3 ans pour la…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du type de créance — immédiat (CO 127 / CO 128 / CO 129)
- Vérification des actes interruptifs — sous 14 jours (CO 135 / CO 137)
- Invocation écrite de la prescription — dès que le délai est échu (CO 142)
- Défense en mainlevée ou au fond — selon procédure en cours (LP 82 / LP 83 / CO 142)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques